Chronique n°90 - Trib. trav. Bruxelles FR (20e ch.), 26 mars 2026 (R.G. 24/481/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°90 (Avril / Mai / Juin 2026), p. 26
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2026
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Délais - Déclaration tardive - Appel - Relance de la phase amiable.
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